Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de la COMMUNE DES ESSARTS, de Me Parmentier, avocat de M. Z... et de la S.C.P.

Par un jugement n°s 2005891-2005892-2005894 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif a fait droit à ces trois demandes.

du 19 avril 1982 par lequel le maire de Calvi a mis fin au stage de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 18 mai 1987 du maire

date du 30 mars 1990 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1986, présentée pour la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la ville de Millas, - les conclusions de M.

Pique de la liste électorale de la commune de Bizous (Hautes-Pyrénées) ; que ce jugement a été notifié aux intéressés et à l'avocat du maire de Bizous, le 12 mai 1995 ; que, cependant, Mme Z... et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LIDL, dont le siège est 35, rue Charles

X... soit déclaré démissionnaire d'office du conseil municipal ; Article ler : La requête du maire de la commune de VATILIEU est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT", ayant son siège à la mairie à Nouvoitou (35410), représentée par

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 4 novembre 1983, présentés pour M.

contre la décision du 21 mars 1983 du maire de Paris ; Considérant que le maire de Paris, pour infliger aux requérantes, par la décision du 7 juin 1983, un blâme assorti d'un déplacement d'office prononcé

REQUETE DE LA VILLE DE STRASBOURG, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ANNULANT LES DECISIONS DU MAIRE DE STRASBOURG DES 6 JANVIER ET 28 FEVRIER 1969

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 février, 6 mai et 16 juin 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Aix-en-Provence

1986 par laquelle le maire de Vanves a prononcé le licenciement de Mme X..., maître-nageur sauveteur stagiaire ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris

rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

René et André C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le maire d'Andilly (Haute-Savoie) a refusé de leur délivrer un permis

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.