David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public ; 1.

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant naturalisation ou

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

locataire la possibilité de contrôler le montant global des charges locatives, mais n'a pas interdit au pouvoir réglementaire de déterminer forfaitairement la part de la rémunération en espèces des gardiens

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 juin 2025. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un incident survenu le 10 avril 1984, qui l'a opposé à une famille de locataires d'une cité de H.L.M. dont il était gardien

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant que M.

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat Mlle A ; - les conclusions

David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public ; 1.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X..., architecte et le contrôle technique à la Socotec ; que la société GTM-BTP s'est vue attribuer une mission de contractant général et le groupement d'entreprises Gaudin-Chateauneuf et Paimboeuf en

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE..* DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION.