. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Dispense d'intérêts.

CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations syndicales d'assainissement - Contentieux - Recevabilité d'un recours dirigé contre la délibération de l'assemblée générale d'une association refusant de modifier

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Rémunération de dirigeant excessive.

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Rémunération de dirigeant excessive.

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Rémunération excessive des dirigeants.

. - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'un contribuable qui conteste l'assiette de la contribution mobilière et demande au début de l'expertise telle réduction que de droit.

. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Installations d'éclairage et stores vénitiens.

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES. - Avantages assimilables à des revenus distribués - Produits des créances.

Il résulte de ces dispositions que la cession de valeurs mobilières générant une plus-value imposable au titre de l'année au cours de laquelle elle intervient doit être regardée comme réalisée à la date

SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC, de Me Delvolvé, avocat de l'Aéroport de Paris, de Me Choucroy, avocat de la Société d'applications métalliques, de Me Odent, avocat de la société Reynaud et de la SCP Piwnica, Molinié

: - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinie

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

ET FAISANT L'OBJET D'UNE MUTATION EN METROPOLE LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE, DANS LA LIMITE DE 20 JOURS, DES FRAIS D'HOTEL ET DE RESTAURANT QU'ILS ONT EXPOSES PENDANT LA DUREE DU TRANSPORT DE LEUR MOBILIER

DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT REGLEMENTE LES CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER

DIVISION DU TERRAIN DE MME Y..., N'ETAIENT ASSUJETTIS, PAR L'ARRETE DU 16 JANVIER 1976 AUTORISANT CETTE DIVISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 315-21, A AUCUNE AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE NE PAS MODIFIER

Considérant, d'autre part, que les dispositions précitées de l'article L. 315-7 du code de l'urbanisme ne donnent pas au préfet compétence pour déclarer l'utilité publique d'un projet à seule fin de modifier

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Imputation sur les droits mis à la charge de l'associé au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié