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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705392

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

Vu la décision en date du 27 mai 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau ; Vu les autres pièces

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618168

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

anonyme "Sacilor", dont le siège social est ..., réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, à raison des équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667360

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

A FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE D'APPEL A ETE ELLE-MEME INTRODUITE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625845

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

entraîne un changement de cette majorité, l'annulation par voie de conséquence, si elle est demandée dans les délais, de l'élection du maire et des adjoints, il n'en va pas de même dans les communes de moins

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042380

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Pouvoirs d'injonction - Limitation aux cas dans lesquels un établissement de crédit ne respecte pas une norme de gestion obligatoire

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007924326

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée du 21 décembre 1994, le Conseild'Etat a prononcé une astreinte à l'encontre de la ville de Nîmes si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330372

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

États-Unis ; la SOCIETE BABY FIRST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel visant à protéger les enfants de moins

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143082

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175732

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612371

Admin. suprême

8 octobre 1969

8 octobre 1969

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Cession d'un bien qui constitue l'objet même de négoce du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638798

Admin. suprême

30 juin 1967

30 juin 1967

CETAT48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES -Pensions d'ancienneté proportionnelle ou exceptionnelle - Cas où l'intéressé a occupé pendant 5 ans au moins des fonctions

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636282

Admin. suprême

5 novembre 1965

5 novembre 1965

ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -Préjudices couverts - Moins-value

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631818

Admin. suprême

22 mars 1912

22 mars 1912

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - Décret motivé sur ce que le conseil municipal aurait élu aux fonctions d'adjoint un ancien maire révoqué depuis moins

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615102

Admin. suprême

10 janvier 1973

10 janvier 1973

. - Tardiveté d'une opposition à contrainte formée , en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, plus d'un mois après signification du commandement constituant le premier acte de poursuite qui procède

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003652

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication particulière (...) " ; qu'aux termes de l'article 12 du même règlement : " 1.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007748239

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

. : "Le contrat prend fin ... 3° A l'expiration du quatrième mois de congé de maladie si, en raison de son état de santé, l'agent ne peut reprendre son service, ce délai est majoré de la durée du congé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756680

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle"

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830666

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

dont il a saisi le tribunal administratif le 13 mai 1986 à l'encontre de la décision ministérielle, purement confirmative, en date du 14 mars 1986, a été formée après l'expiration du délai de trois mois

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618716

Admin. suprême

10 novembre 1980

10 novembre 1980

DEMANDE EN DECHARGE DE LA PARTIE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA VENTE DE MONNAIES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493748

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

A, d'une part, établir, à défaut de preuve matérielle tangible, au moins par des indices précis et concordants, la transmission de cette information privilégiée par l'une des personnes mentionnées aux

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