AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007705392
2 mars 1988
2 mars 1988
Vu la décision en date du 27 mai 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau ; Vu les autres pièces
Source officiellePage 13 sur 3393
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618168
4 juillet 1984
4 juillet 1984
anonyme "Sacilor", dont le siège social est ..., réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, à raison des équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins
Source officielle