en exercice ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 4 du jugement du 7 avril 1995 par lesquels le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association

rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions en application de ces dispositions, envisage de modifier sa position doit, à peine d'irrégularité de la décision, mettre les parties

. - Charges déductibles - Dépenses de réparation et d'entretien - Travaux ayant présenté pour partie le caractère d'une réparation et pour partie le caractère d'un investissement nouveau.

[3] intervention de la ville de Paris.

. - PARCS NATURELS. - PARCS RÉGIONAUX. - RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT POSTÉRIEUREMENT À L’EXPIRATION DU CLASSEMENT INITIAL – PROCÉDURE ENGAGÉE PAR UNE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL RÉGIONAL AVANT CETTE DATE

Pierre François X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il appartient au juge d'apprécier l'opportunité de joindre des requêtes ; Considérant, d'autre

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la mutualité sociale agricole d'Angers, qui n'est pas partie

A est fondé à soutenir que c'est en méconnaissance de ces dispositions que le jugement attaqué a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre confirmant après l'avoir en partie réformée la

juin 1990 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société SOFIM en vue de la construction d'un immeuble d'habitation à Paris et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de

DU 23 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE ET VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ELARGISSEMENT, DE MODIFICATION DE TRACE ET DE PROLONGEMENT DE LA RUE DE LA MOUETTE, A SAINT-MALO PARAME

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la Section

deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 avril 2015, 20 mai 2015 et 1er et 4 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat maritime FO du littoral des régions Corse et PACA

remembrement de ses terres situées à Saint-Léonard des Bois (Sarthe), ensemble les jugements en date des 11 juin 1979 et 19 novembre 1981 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé d'une part

A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES ORDRES DE REQUISITION DU

Par une ordonnance n° 1817902 du 19 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à qui le jugement de l'affaire a été attribué par une ordonnance du président de la section du