Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des

X..., entre le 15 juillet 1981 et le 3 avril 1982 a, ..., attesté des prestations et facturé des actes qu'il n'avait pas effectués personnellement" la section a suffisamment répondu à ce moyen ; Considérant

39-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF -Absence de marché - Prestations réglées sur factures - Non-application du cahier des clauses administratives générales.

.* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES.

. - PRESTATIONS SOCIALES. - INDEMNITE PARTICULIERE..* [ LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 10 MARS 1962 ] - NOTION DE " RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES ".

. - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles.

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c Pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement" ; qu'aux termes de l'article 267-

lors qu'en vertu des dispositions réglementaires rappelées plus haut, les factures dont disposait le comptable suffisaient à justifier les paiements litigieux ; Considérant que si, dans le cas de prestations

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 février 1977, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les prestations

des barreaux, le 16 novembre 2007, et dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics, le 19 novembre 2007, un avis d'appel public à candidatures en vue de conclure un marché d'achat de prestations

Iles Wallis et Futuna ; Considérant que les relations entre la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE et ses usagers relèvent du droit privé ; que le litige décrit ci-dessus, qui porte sur le paiement des prestations

Il est toutefois loisible à l'autorité concédante, lorsqu'elle estime qu'elle pourra être placée dans la nécessité de commander des prestations supplémentaires au cours de l'exécution du contrat, sans

commis une erreur de droit en annulant la décision refusant à Mme A...le versement des pensions temporaires d'orphelin de ses trois enfants, dès lors que ces pensions ne peuvent être cumulées avec les prestations

Labège (31313 cedex), représentée par son gérant ; la SARL LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2007 de la commission paritaire des publications et agences de presse

. | 46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION -Incidence de la participation à un G.A.E.C. sur les droits de l'intéressé - Absence

à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 17 mars 1988, notifiée par lettre du 23 mars 1988, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, portant réglementation provisoire des agences de presse

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, portant réglementation provisoire des agences de presse