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LARRIVE A LYON RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 AOUT 1980 MODIFIANT L'ARTICLE R-165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX DROITS DE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie

deux, prévue par l'article R. 411-3 du code de justice administrative, ne peut être opposée à une requête que si le requérant, invité préalablement à régulariser sa requête par la production de ces copies

1°) annule le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du préfet de la Mayenne refusant de lui communiquer copie

ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au paiement de la prime de qualification pour la période du 1er janvier 1983 au 1er juillet 1985 pendant laquelle il était affecté à la mission de coopération

que le consul général et la commission ont commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son projet d'études n'était pas sérieux ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie

A un blâme en raison de défaillances dans les contrôles qu'il lui incombait d'assurer en sa qualité de directeur administratif et financier de la société ODB Equities sur les transactions réalisées par

du caractère nouveau de cet élément, une copie du jugement du 29 janvier 2024 du tribunal correctionnel l'ayant, après avoir constaté que son activité de location de meublés était déficitaire, relaxé

militaire et de défense a retiré la décision du 22 juin 2000 du chef de la mission de coopération militaire et de défense au Cameroun infligeant à M.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPHLM DE PUTEAUX, dont le siège est 7 rue Chante-Coq

de catégorie A ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au ministre de la coopération de procéder à la reconstitution de la situation administrative de M.

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