AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007719566
9 novembre 1987
9 novembre 1987
la suite de l'invalidité de son père, avait du prendre lui-même la direction de la petite entreprise familiale de maçonnerie transformée en société à responsabilité limitée, tout en y assumant des tâches
Source officiellePage 13 sur 86
6 SS
CETAT:CETATEXT000007720449
18 décembre 1987
18 décembre 1987
prendre en charge cette activité en recourant aux seuls membres de sa famille ; que dès lors l'autorité administrative, malgré l'absence d'indications précises relatives à la nouvelle distribution des tâches
Source officielle