Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.330 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "les prisonniers de guerre et les travailleurs

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande d'indemnisation de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent de recouvrement des services extérieures du Trésor, a été radiée des cadres pour abandon de poste par arrêté du directeur de

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les visas de la décision de la commission portent la mention "vu la décision attaquée" alors que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'à supposer même que le décret n° 81-606 du 18 mai 1981 n'ait pas constitué une mesure entrant dans la catégorie des affaires courantes

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le juge administratif peut apprécier tous les faits relevant de manoeuvres ou d'irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander au tribunal administratif l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 22 décembre 1980 rejetant la demande

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les dispositions de l'article 4 de son arrêté du 4 décembre 1980, le préfet de Paris s'est borné à rappeler à la société requérante la nécessité

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande adressée le 5 octobre 1978 au vice-recteur de La Réunion par Mme X..., intendante universitaire, en vue d'obtenir la révision du calcul

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'omission du visa d'un mémoire : Considérant qu'il résulte des termes de la décision attaquée que la commission du recours s'est prononcée

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 2 mai 1953, le recours formé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête des sociétés "PARFUMS YVES SAINT-LAURENT" et "CHARLES X... Y...

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, se

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en