d'évaluer le rapport bénéfices-risques du port du masque pour les enfants des écoles élémentaires dans l'enceinte des établissements au regard des risques sanitaires encourus par ces derniers face au virus

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

ce cadre, être ordonnée lorsqu'ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus

le décret litigieux méconnaît l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 en ce qu'il limite indûment la liste des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus

cantonales de mars 1994 ne faisait apparaître ni en recettes ni en dépenses une somme de 139 730 F provenant du reliquat de sa campagne électorale des élections législatives de mars 1993 et qui avait été virée

de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Flers à compter du 1er janvier 2000 et fixe à Condé-sur-Noireau le siège du tribunal de commerce des ressorts des tribunaux d'instance de Vire

VIH 1 et 2, HTLV 1 et 2, par les virus des hépatites B et C et la syphilis, ainsi que par le cytomégalovirus, et, d'autre part, interdit la cession du sperme ou le transfert de l'embryon dans le cas où

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 138 434,60 euros en réparation de l'aggravation du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus

A...B..., en sus de sa pension militaire d'invalidité, en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors d'une intervention subie à l'hôpital d'instruction des

En premier lieu, la cour a relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que la société aurait conservé la propriété des sommes en litige après leur virement sur le compte de courtage ouvert au nom de

alors que, d'une part, il n'y a pas de besoin social impérieux de vacciner toute la population et, d'autre part, la vaccination n'a qu'une incidence très faible sur la limitation de la propagation du virus

du 7 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté ministériel du 19 septembre 1983 interdisant la publicité diffusée par la société Massor en faveur de l'appareil de vibro-massage

de retraite d'un montant mensuel de 113 euros ; que la circonstance que son compte bancaire fasse apparaître, à la date du dépôt de sa demande de visa, un solde créditeur de 628 euros, du fait d'un virement

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'Agence de services et de paiement a cessé de lui verser l'allocation relative à l'activité partielle dans le cadre de la crise du virus

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses vaccinations contre le virus

: - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour juger que l'asthénie et les troubles cognitifs qu'elle a ressentis peuvent être regardés comme résultant d'autres causes que la vaccination contre le virus

de droit et, à tout le moins, insuffisamment motivé sa décision en écartant le moyen tiré de ce que le fait que son concubin détenait une procuration sur son compte bancaire et avait effectué des virements

fondamentales ; - cette atteinte n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi dès lors que, en premier lieu, le gouvernement a mis en œuvre le passe sanitaire non pas uniquement pour limiter la propagation du virus

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 millions de francs au titre du préjudice subi en raison de sa contamination par le virus

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 500 000 F au titre du préjudice subi en raison de sa contamination par le virus