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40 601 résultats pour « actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676618

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Attribution

Résumé IA — à vérifier

Page 13 sur 2031

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ACTES PREMIERS

SIREN 831723069Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

30/07/2026

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Dépôts des comptes

ACTES@VAULX

SIREN 982104200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

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Dépôts des comptes

XIBERRAS BISMUTH ACTES & CONSEILS

SIREN 930400767Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

23/07/2026

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Dépôts des comptes

ACTES TRAVAUX

SIREN 524153186Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

21/07/2026

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Dépôts des comptes

ACTES ALLIANCES FF

SIREN 903971612Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

16/07/2026

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643195

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - ABSENCE : MOTIF DE LA NATURE DE CEUX... -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643404

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES..* FORME DE L'ACTE - UTILISATION D'IMPRIMES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641641

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT..* ABSENCE - DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR LA FRANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640103

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007728830

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

l'intervalle de temps qui s'écoule entre la date de ladite délibération et celle de la remise de leur diplôme, les intéressés se voient notifier un relevé de notes valant certificat provisoire, cet acte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661830

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES, LA

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647084

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997032

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008129535

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS | 08 ARMEES. |

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486938

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191656

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237422

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre les actes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721793

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

de soins postopératoires ne figurent pas au nombre des actes nécessités par l'état du malade exclus de la cotation de l'acte global, et ne sauraient, nonobstant le caractère non limitatif de la liste de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007947720

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Demande d'abrogation d'un acte illégal - Date à laquelle doit être appréciée

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007904219

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE | 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008050891

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES | 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201014

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

payer une somme de 133 123 F correspondant à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 1988, 1989 et 1990, augmentées d'intérêts de retard et de frais d'actes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642570

Admin. suprême

13 novembre 1970

13 novembre 1970

CETAT01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - Délibération de la commission communale de remembrement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634135

Admin. suprême

1 octobre 1966

1 octobre 1966

CETAT01-01-06-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Arrêtés préfectoraux prescrivant des

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