CORRESPONDANTES SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES... " ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET LE JUGEMENT LU EN SEANCE PUBLIQUE ALORS

AVAIT ASSUJETTI A BON DROIT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LA PLUS-VALUE RESULTANT DE L'EXPROPRIATION DE LA PROPRIETE DES EPOUX X A RAISON DE LA TOTALITE DE LA SUPERFICIE EXPROPRIEE , ALORS

CHARGE DES PRIMES D'ASSURANCES AFFERENTES A DES POLICES INDIVIDUELLES "ACCIDENT" QU'ELLE AVAIT SOUSCRITES AU PROFIT DE CERTAINS DE SES SALARIES ; QUE LESDITES PRIMES CONSTITUENT POUR CES DERNIERS UN SUPPLEMENT

TITRE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1971, ET SUR LA BASE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DE 367.900 F, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL CONTESTE LE SUPPLEMENT

Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites." ; Considérant

PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SUPER

PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE LOCAL DE REFERENCE DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE A ETE CLASSEE LA MAISON DU REQUERANT AIT ETE DE CONSTRUCTION RELATIVEMENT RECENTE ALORS

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT

LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI ; 2° RETABLISSE M. X...

CONS., EN SECOND LIEU, QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI L'IMPOSITION LITIGIEUSE EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES "DROITS D'ENTREE" PERCUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ONT LE CARACTERE DE SUPPLEMENTS

REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AVANT DE STATUER SUR CE LITIGE, AVAIT DEJA RENDU UN PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 30 JUIN 1978, ORDONNANT UN SUPPLEMENT

IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI INCOMBENT ; CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE, PREVOIT QUE LES SUPPLEMENTS

QUE LE SERVICE, ESTIMANT QUE CES VERSEMENTS NE CORRESPONDAIENT PAS A UNE INDEMNITE D'EVICTION, MAIS DISSIMULAIENT LE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE PRIX DE L'IMMEUBLE, A, EN CONSEQUENCE, AUGMENTE LE BONUS

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE INSUFFISANTE DE SUPPLEMENTS

PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT

N'A CONTESTE LA PROCEDURE D'IMPOSITION QUE DANS UN MEMOIRE PRESENTE EN DEHORS DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ALORS QU'IL N'AVAIT DEVELOPPE, DANS CE DELAI, QUE DES MOYENS RELATIFS AU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION

REQUETE DU SIEUR X Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I. R. P. P.

SIEUR X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, A RAISON DES PLUS-VALUES QUE LUI AVAIT PROCUREES LA VENTE DE SES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE Y" A M, A DES SUPPLEMENTS