de Lyon a rejeté son appel dirigé contre ce jugement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration soutenait devant la cour non seulement que les prestations

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION HALTE A LA CENSURE, A LA CORRUPTION, AU DESPOTISME, A L'ARBITRAIRE !

: "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 8289 en date du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu

Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement

siège est 35 bis rue des Canus, BP 100 à Maisons-Laffite Cedex (78603) ; la SOCIETE DELEPLANQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

Victoires à Paris (75001), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE KENZO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 22 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

Il relève appel de l'ordonnance du 13 novembre 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande. Sur l'intervention : 3.

Par un jugement prononcé le 2 juillet 2024, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a condamné M.

puis la cour d'appel de Papeete, à une peine de quinze mois de prison avec sursis pour homicide involontaire ; que le juge pénal a condamné solidairement M.

QU'IL A TIREES DE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT QUI, N'AYANT PAS CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA REGULARITE DE L'EXPERTISE, N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE EN APPEL

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, déclaré légale

Par un arrêt n° 15PA04486 du 25 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la société RC Immo, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en

Olivier X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 décembre 1988 rejetant sa demande relative aux conditions dans lesquelles s'est déroulée

, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande () ". 2.

, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () ". 2.

du tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête adressée à la cour administrative d'appel de Paris par M.

des appels correctionnels qui ont connu des instructions effectués par les intéressés" ; Considérant que la requérante conteste l'appréciation littérale dont elle a fait l'objet pour 1990 en ce que le

les mesures propres à faire cesser le déni de justice opposé à l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Versailles statuant en matière correctionnelle du 19 novembre