Félix Y... maire de Labets-Biscay ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

administratives d'appel, la requête de la SOCIETE ANONYME COMITEX ; Vu, enregistrée le 2 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la SOCIETE ANONYME COMITEX,

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de l'association "Laissez-les vivre SOS futures mères", - les conclusions de M.

), représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE ROQUEBILLIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative

Vu la procédure suivante : La commune de Fougères (Ille-et-Vilaine) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PC 035 021 19 00009 du 17 mars 2020 par lequel le maire de Beaucé

Marseille a annulé, à la demande de l'Association pour la défense des intérêts locaux (ADIL), de Mme Y... et de Mme X..., le permis de construire délivré le 25 mai 1987 à M.

Vu l'arrêt du 27 mars 2003, enregistré le 4 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par l'article 2 duquel la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de MM.

(Paris 20ème) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SCI Mare e Fiori - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Marie Y..., demeurant B 17, Résidence Pierre X... à Pont-à-Marcq (59710) ; M. et

X... à lui verser la somme de 29 327,76 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts à compter du 8 octobre 1984 ; 3°) subsidiairement, condamne solidairement M.

Vu l'ordonnance en date du 3 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1993, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

Par une décision du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Nice a refusé cette autorisation à M. A...au motif qu'une telle action ne présentait pas un intérêt matériel suffisant pour la commune.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLANGUENOUAL (Côtes d'Armor), représentée par son maire

A l'issue du second tour des élections municipales et communautaires organisées le 30 mars 2014 dans la commune de Soustons (Landes), la liste " Soustons pour tous " conduite par le maire sortant, M.O.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le maire de Sermaise a refusé de lui délivrer un permis d'aménager tendant à la

due postérieurement au 5 décembre 1987 courront à compter de chacune de leurs échéances respectives ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 9 octobre 1989, 12 mars 1991, 20

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1986, présentée pour la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont

Méda, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.