l'employeur n'était intervenue à la date à laquelle Mlle Y... a été licenciée ; que, par suite, le moyen tiré par celle-ci de ce que l'autorisation de la licencier aurait été demandée en vue d'éluder l'application

du deuxième alinéa de l'article L.258 ; 2°- dans les conditions prévues aux articles L.122-5 et L.122-7 du code des communes, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

des dispositions du second alinéa de l'article L. 12212 du code du travail, dès lors que l'activité de la SA Transports Berthoux a cessé le 29 décembre 2000 et que les anciens salariés de cette société

Aux termes du 4° de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes du 4° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes du 4° de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes du 4° de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Dans ce cas, la personne est également informée des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-8

Par un jugement du 9 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Dunkerque a déclaré Mme C, veuve E, absente en application de l'article 122 du code civil et a ordonné la transcription du jugement

des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la revendication entre les mains de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS

127 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 modifié ; Vu le décret n° 73-966 du 16 octobre 1973 modifié ; Vu le

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, M.

Aux termes du 4° de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Par une ordonnance n° 448335 du 21 mars 2022, prise sur le fondement de l'article R. 122-12 du même code, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête

des dispositions de l'article R. 122-4 du code de la construction, aux mesures prévues à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour la construction

X..., l'application en l'espèce de l'article L. 122-12 présente à juger une question qui n'est pas claire et qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher ; que par suite c'est à bon droit

ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. " ; 2.