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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035804005
13 octobre 2017
13 octobre 2017
A ce prix s'ajoutent les redevances Agences de l'eau (...) / Les redevances des agences de l'eau sont visées à l'article 10.4 du contrat " et que l'article 8.2.1 précise que : " Le délégataire est tenu
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:431495.20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007867
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005481
22 février 2007
22 février 2007
de la bonification prévue à l'article 18 du présent décret. ; que selon l'article 18 du même décret, insérant à l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:474156.20240223
23 février 2024
23 février 2024
les cas prévus au présent article ". 2.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027198397
20 mars 2013
20 mars 2013
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Limoges dans la mesure de l'annulation prononcée à l'article 1er.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005528
22 février 2007
22 février 2007
de la bonification prévue à l'article 18 du présent décret. ; que, selon l'article 18 du même décret, insérant à l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135445
15 février 2019
15 février 2019
UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.10.2 du règlement du plan local
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474996.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Erilia un permis de construire sept immeubles et l'arrêté du 14 avril 2021 en tant qu'il modifie les prescriptions de l'article 2 du permis initial.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494858.20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494859.20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494860.20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494861.20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494862.20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494863.20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494864.20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494670.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, notamment son article 42 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007828058
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Yamina Z... aux mêmes fins ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962, l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, la loi n° 73-1051
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496154.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007953593
14 janvier 1998
14 janvier 1998
123-1, 123-1-1, 123-2 et 123-4 ; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément desassistants maternels et assistantes maternelles, notamment ses articles 4, 8, 11, 13 et 15 ; Vu le
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