Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La femme séparée de corps

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du directeur général des HOSPICES CIVILS DE LYON DU 24 mai 1989 infligeant à M.

Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE DE GENIE CIVIL DE L'OUEST (S.G.C.O.), - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, applicable à la date du décret attaqué : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

GL 2 ; 2°) d'annuler cette délibération pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

civil, notamment ses articles 21-15, 21-16 et 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

professionnelle Négrel, Rivière et Lamonier au tableau de l'ordre des vétérinaires ; - annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 318 et 323 ;

professionnelle Weiss, Bégue et Mallet au tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 318 et 323 de la

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : "La police des aérodromes ... est assurée ... par le préfet qui exerce, à cet effet, dans

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 40 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 avril 1997 rapportant le décret du 8 juin 1994 le naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2

civil, notamment son article 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

civil, notamment ses articles 21-15, 21-16 et 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 février 1997 rapportant le décret du 11 avril 1994 la naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article