X... a été déclarée irrecevable en application de l'article 61 du code de la nationalité française et la demande de Mme X... ajournée à recevabilité de celle de son mari, ensemble la décision du 2 juillet

188-5 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "L'autorisation prévue à l'article 188-2 est délivrée, après avis de la commission départementale des structures agricoles

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

de Thonon-les-Bains la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la légalité de l'arrêté du 13 octobre 2000 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 2 octobre

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

L. 13 du code du service national ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 2.

avec voix délibérative ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de modifier les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 13 décembre 2004 afin que les représentants des magistrats

L. 234-14-1, ajouté au code précité par l'article 7 de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, a institué "afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une

Vu l'ordonnance du 22 mai 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

500 euros à verser à la SOCIETE AXE CONSULTANTS au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 13 octobre

juillet 2009 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune de Caloire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Caloire la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler cette décision. 4.

C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Aux termes de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur : " En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

Aux termes de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur : " En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles