est inopérant ; Considérant que l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme implique que la désignation du commissaire enquêteur n'intervienne qu'une fois que le plan d'occupation des sols a été rendu

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ACFCI, qui n'est pas, dans la présente instance

R. 119-1, premier alinéa, et R. 120, premier alinéa, du code de la route, dans leur rédaction issue du décret n° 91-369 du 15 avril 1991, disposent que les voitures particulières ainsi que les véhicules

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

L. 122-7 du code du sport et de l'article L. 233-16 du code de commerce ; que cette décision méconnaît enfin les articles L. 122-2 à L. 122-11 du code du sport ainsi que l'article L. 233-16 du code du

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 ; Vu le décret 77-736 du 7 juillet 1977 ; Vu l'ordonnance

Sur le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de la santé publique ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que

la résiliation d'un contrat, mais comme le refus de renouveler les fonctions de M.

Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société" ; qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu

L. 5312-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2007-996

Vu 1°), sous le n° 123 353, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1991, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Polliat : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-6 du code de