pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature modifiée,

. 600-4-1 du code de l'urbanisme, la cour a également estimé fondé le moyen tiré de ce que le plan d'aménagement de zone méconnaissait l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme, dès lors que l'opération

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-212 du 24

L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et en particulier avec celles qui résultent des dispositions des articles L. 146-1, L. 146-4 et L. 146-6 de ce même code, issues de la loi du 3 janvier 1986 relative

L'article 4 du même règlement dispose que " 1.

Article 2 : L'OFIVAL versera la somme de 3 000 euros à la société Tendriade-Collet en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a)

de l'environnement, ne peuvent être regardés comme des projets soumis aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l'environnement.

L'article 4 du même règlement dispose que " 1.

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

Aux termes de l'article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime : " Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions

En ce qui concerne le respect des dispositions du 1° de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, codifiées aux articles L. 14-10-4 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale

L'article L. 341-6 du même code dispose que : " Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par arrêté du ministre

de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ;

Aux termes de l'article L. 414-4 du même code : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent