D'une part, l'article L. 5125-33 du code de la santé publique autorise l'activité de commerce électronique de médicaments à partir du site internet d'une officine de pharmacie.

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par

D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Guadeloupe

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret

Vu la procédure suivante : La société Le Palais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

2 du dispositif de l'ordonnance attaquée comporterait une inexactitude manque en tout état de cause en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

mais ne remplissant pas la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 du code de commerce, d'exercer la profession de greffier de tribunal de commerce ; - il existe un doute sérieux quant

L'association " Mouvement Kanak " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre cette décision et d'enjoindre à la

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5, L. 522-3 et R. 522-8 du code de justice administrative qu'obligation est faite au juge des référés, hors le cas où il est fait application

. ; Mme ODASSO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code de

Par une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la SARL Pharmacie Occitane, M.

B... soutient qu'il devait être regardé comme étant déjà agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie ; que l'accord du 5 juillet 2013 faisait obstacle à l'application de l'article L. 1224-

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; 5.

Vu la procédure suivante : La société Ak Alimentation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à leur situation,

X soutient qu'eu égard à ses fonctions à la tête de la concession, lesquelles doivent conduire à le regarder comme un agent public, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, telles qu'elles