X..., d'une part, et de la S.A.R.L.

Vincenzo X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 octobre 1993 fixant les modalités de son assignation à résidence, la décision implicite du préfet rejetant son recours

C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de

a prononcé la décharge de la cotisation de retenue à la source qui avait été assignée à la S.A.R.L.

DE PROUVER QUE L'ADMINISTRATION, EN FIXANT A 50 % LA PART DES COMMISSIONS LIEES A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE "B..."

, en tant qu'il concerne cette part des cotisations, le jugement du tribunal administratif rejetant la demande de décharge de M.

a rejeté ses demandes en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

Issa A, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence à Tarbes et, d'autre part, enjoint au préfet de la Haute-Garonne

THERMIQUE ELECTRONIQUE PETROLIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt

PORTANT, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSACTION IMMOBILIERE MAHLER" A ETE ASSUJETTIE, D'UNE PART

ET COMPAGNIE" AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ASSIGNEE A CETTE SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 SONT FIXEES, RESPECTIVEMENT, A 14.733 F ET 3.000 F EN DROITS.

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris

par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir le versement de l'allocation des demandeurs d'asile à son profit, rétroactivement à partir

A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de cet arrêté de transfert, qui a été rejetée par une décision du 24 juin 2021. D'autre part, M.

Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA X...

X... à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif que les moyens de sa défense d'appel ; Considérant, d'une part, que M.

a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques qui lui a été assignée au titre de 1965.

Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, MmeE..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 9 février