Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Oxygène dirigées contre l'arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article

prévue par la loi ou, en cas de manque de place, dans un hôtel, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire d'assurer son hébergement et celui de ses enfants

C A, qui a été condamné par un jugement du tribunal pour enfants de B du 9 avril 2019 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme,

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association de solidarité avec les femmes algériennes démocrates : Considérant que l'association de solidarité avec les femmes algériennes

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION CAPSELLE, de MM.

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR est rejetée.

A de continuer à être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. M.

Enfin, il n'est pas contesté que les bénéfices éducatifs et sociaux apportées par l'école sont très supérieurs aux risques d'une éventuelle contamination de l'enfant en milieu scolaire.

Elle s'applique également aux enfants de 6 à 10 ans dans les autres cas, dans la mesure du possible. () ".

J, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs H et G A, ainsi que Mme C A, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants B, E et D F, ont demandé au juge des référés du

A, ressortissant tunisien né le 5 décembre 2006, a été confié au service d'aide sociale à l'enfance du département des Hauts-de-Seine par une décision du juge des enfants du tribunal judiciaire de Nanterre

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

du 26 janvier 1990 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2-1 de ladite convention : "1° Les Etats-parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente convention

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2016, présentée par l'association Plastics Europe ; 1.

Après avoir cité les textes applicables, le décret énonce que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

CDARS avait méconnu les prescriptions des articles 2-3, 2-4 et 2-10 de la convention ; que, par la décision du 24 juillet 2013 dont l'association CDARS demande l'annulation, le CSA a mis cette association