secrétaire général de la commune de Gourbeyre, demeurant à Blanchet, Gourbeyre (97113); les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 avril 1999 par lequel la Cour des comptes a,

Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

THOMASSINE Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 novembre 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé M.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

annulé pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1991 par laquelle la commission régionale instituée par l'article L. 32 du code du service national a refusé d'accorder à M.

annulé pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1991 par laquelle la commission régionale instituée par l'article L. 32 du code du service national a refusé d'accorder à M.

et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition. / Les modalités d'application du présent article, notamment

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 4 janvier 1991, par lequel le ministre de l'intérieur a interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la

, le rapporteur a interrogé le président du conseil régional qui avait été présent à l'audience et a communiqué à M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 juin 2011 par laquelle le directeur de l'établissement public communal Maison d'enfants Marie-Caizergues a prononcé

; Vu le décret n° 89-230 du 18 mai 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

A... lors de la délibération à l'issue de laquelle a été prise la décision litigieuse, a été désignée en qualité de membre titulaire de cette commission par arrêté du 4 mai 1988 ; qu'en cette formation

A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler le brevet de pension du 14 décembre 2018 par lequel la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locale (CNRACL)

rencontré en décembre 2002 Mlle A...

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a

rendue ; - elle est entachée d'irrégularité en ce que le président de la neuvième chambre du tribunal administratif de Marseille n'a pas statué en audience publique et après audition des conclusions du

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

été entendue à l'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 241-13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, et qu'il n'a pas été mis

été entendue à l'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 241-13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, et qu'il n'a pas été mis