gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

Y..., avocat au barreau de Paris, demeurant ... à PARIS 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles

à l'annulation d'un acte d'une autorité administrative ne peut être signée par un mandataire que si celui-ci justifie d'un mandat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Me Guy X..., avocat

A a été présentée par Me Roger Bisalu, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception

DES DIRECTEURS DES CENTRES ET INSTITUTS D'ETUDES JUDICIAIRES, représentée par son président en exercice, l'UNIVERSITE DE PARIS II PANTHEON-ASSAS représentée par son président en exercice, l'ORDRE DES AVOCATS

. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de cette dotation

conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, lorsqu'elle n'est pas présentée par un avocat

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

Yves X..., demeurant ..., représentés par Me Bazire, avocat au barreau de Brest ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA Z.A.C. DE KEREDERN et M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

Considérant que la requête du SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES SPECIALISES (SNAPEI) a été présentée par un avocat

Robert B..., demeurant ..., représentés par Me Pierre-François DIVIER, avocat au barreau de Paris, leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les articles

BOUNOUALA a été présentée par Me Paul X..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 21 août et 13 septembre 2000 à régulariser celle-ci en produisant le mandat l'habilitant à représenter

X... a été présentée par Me Philippe Y..., avocat au barreau de Lyon ; qu'invité par lettres des 11 juin et 16 juillet 1997 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M