rendus des comités de pilotage scientifique, et, d'autre part, au GPSE de lui communiquer les bilans du GPSE en milieu agricole depuis l'année 1999, l'ensemble des protocoles GPSE depuis 1999, les comptes

A...et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 décembre 2012 du Conseil supérieur de la magistrature, en ce qu'elle émet un avis non conforme à sa nomination en qualité de juge

des titres financiers mis en pension et l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire, tandis que les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan

COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. , DEMEURANT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER ET 7 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION : 1. DE L'I. R. P. P.

entreprises, dont le siège est 4, rue Jean Lantier à Paris (75001), représentée par son président ; l'association Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises demande au Conseil d'Etat d'annuler

Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine et l'association " Initiatives pour le Climat et l'Energie " justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de la

Daniel X..., pâtissier-confiseur, demeurant ... à Valence 26000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont

de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux. 4.

Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SOPEMEA, dont le siège est Aérodrome de Villacoublay Zone Aéronautique Louis Bréguet à Vélizy-Villacoublay (78140) ; la SAS SOPEMEA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; la SA GENERALI FRANCE ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société LA FRANCE X.

; la SOCIETE CATIMINI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, sur recours du ministre de l'économie

Maurice X..., demeurant "Belle-Chasse" à Saint-Priest-La-Prugne (42830), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif

LA RHENANE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A UNGERSHEIM, ENSISHEIM HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

Il résulte de ce qui précède que le ministre délégué, chargé du budget, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

Alain Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Pont-de-Cheruy (Isère) ; 2°) d'annuler l'élection de M.

REQUETE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN DECRET DU 30 OCTOBRE 1970 PORTANT ERECTION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE

LE 29 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE DONT LE SIEGE EST ,REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE