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9 951 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868992

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : Les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708723

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

relève, dans chacun des organismes compétents, des seuls représentants des enseignants et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui des intéressés.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685347

Admin. suprême

20 octobre 1982

20 octobre 1982

A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Personnels de l'office national des forêts - Litiges relatifs à leur situation individuelle - Compétence judiciaire - Exceptions. | 33-02-06-01-02 ETABLISSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637519

Admin. suprême

2 juillet 1965

2 juillet 1965

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664076

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

X..., LE 9 FEVRIER 1976, DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUCON-GANNAT PRESENTAIT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QU'IL EN RESULTE QU'AVANT DE PRENDRE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620824

Admin. suprême

14 octobre 1985

14 octobre 1985

jugement du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 1981 qui a jugé que l'association Hubbard des scientologues français était passible de la retenue à la source à raison de sommes versées à des personnes

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782236

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

personnel.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833500

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146074

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

au motif qu'elles étendraient l'assiette de la taxe instituée par l'article L. 245-1 du même code aux frais exposés par les visiteurs médicaux à l'occasion de visites auprès de ceux des membres du personnel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686826

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

au sein de comités institués par le statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel ; qu'elle présente le caractère d'une décision faisant grief et peut par suite être déférée au juge

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014496

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

/Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger aux dispositions des articles 25 à 28, 30, 31, 34 à 36, 38 à 40, à l'exception

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008098924

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

accueillant des ressortissants français sur leur territoire, ou encore dans le cadre des procédures d'adoption régies par des conventions internationales" ; que ces dispositions sont dépourvues de caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643875

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

pour insuffisance d'emploi - | - Nature - Redevance n'ayant pas un caractère fiscal. | - Champ d'application - Entreprise de personnel intérimaire. | - Procédure - Audition des personnes assujetties par

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740426

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

qui le demandent ont droit à la communication par les administrations mentionnées à l'article 2 des documents de caractère nominatif les concernant, sans que les motifs tirés du secret de la vie privée

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008053208

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

CULTURE-SANTE-SOCIAL-EDUCATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le décret attaqué autorise deux catégories de traitements de données à caractère personnel distinctes.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132473

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

fixité ; que la dénonciation par l'employeur d'un tel usage doit, pour être régulière, être précédée d'une information, en plus de celle donnée aux intéressés, aux institutions représentatives du personnel

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008085664

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le marché litigieux, conclu entre personnes morales de droit privé, avait le caractère d'un contrat de droit privé dans le cas où il apparaîtrait

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008149101

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont relatives aux "droits et obligations de caractère

Source officielle

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