CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868992
15 mai 2009
l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : Les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007708723
19 avril 1985
relève, dans chacun des organismes compétents, des seuls représentants des enseignants et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui des intéressés.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685347
20 octobre 1982
A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Personnels de l'office national des forêts - Litiges relatifs à leur situation individuelle - Compétence judiciaire - Exceptions. | 33-02-06-01-02 ETABLISSEMENTS
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731
31 juillet 2025
Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637519
2 juillet 1965
CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE
CETAT:CETATEXT000007664076
2 octobre 1981
X..., LE 9 FEVRIER 1976, DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUCON-GANNAT PRESENTAIT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QU'IL EN RESULTE QU'AVANT DE PRENDRE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620824
14 octobre 1985
jugement du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 1981 qui a jugé que l'association Hubbard des scientologues français était passible de la retenue à la source à raison de sommes versées à des personnes
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782236
27 mars 2020
personnel.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833500
18 novembre 1992
à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146074
2 avril 2003
au motif qu'elles étendraient l'assiette de la taxe instituée par l'article L. 245-1 du même code aux frais exposés par les visiteurs médicaux à l'occasion de visites auprès de ceux des membres du personnel
CETAT:CETATEXT000007686826
3 mars 1982
au sein de comités institués par le statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel ; qu'elle présente le caractère d'une décision faisant grief et peut par suite être déférée au juge
CETAT:CETATEXT000008014496
10 juin 1998
/Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger aux dispositions des articles 25 à 28, 30, 31, 34 à 36, 38 à 40, à l'exception
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008098924
3 mai 2002
accueillant des ressortissants français sur leur territoire, ou encore dans le cadre des procédures d'adoption régies par des conventions internationales" ; que ces dispositions sont dépourvues de caractère
CETAT:CETATEXT000007643875
13 mars 1974
pour insuffisance d'emploi - | - Nature - Redevance n'ayant pas un caractère fiscal. | - Champ d'application - Entreprise de personnel intérimaire. | - Procédure - Audition des personnes assujetties par
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740426
3 juin 1987
qui le demandent ont droit à la communication par les administrations mentionnées à l'article 2 des documents de caractère nominatif les concernant, sans que les motifs tirés du secret de la vie privée
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008053208
7 juin 2000
CULTURE-SANTE-SOCIAL-EDUCATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
Le décret attaqué autorise deux catégories de traitements de données à caractère personnel distinctes.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132473
fixité ; que la dénonciation par l'employeur d'un tel usage doit, pour être régulière, être précédée d'une information, en plus de celle donnée aux intéressés, aux institutions représentatives du personnel
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008085664
17 décembre 1999
d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le marché litigieux, conclu entre personnes morales de droit privé, avait le caractère d'un contrat de droit privé dans le cas où il apparaîtrait
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008149101
13 décembre 2002
que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont relatives aux "droits et obligations de caractère
Page 13 sur 498