en France doivent être titulaires d'un certificat de résidence à partir de dix-huit ans .

X... soulève un unique moyen tiré de l'illégalité de la décision précitée du 5 décembre 1997 refusant le renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant ; Considérant qu'aux termes

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 13 juillet 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 8 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-duRhône a refusé de lui délivrer un certificat

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision orale du 18 octobre 1993 lui refusant la délivrance d'un certificat

Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 15 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

B, annulé ce jugement et l'arrêté préfectoral en litige et enjoint au préfet du Nord de délivrer un certificat de résidence à l'intéressé.

20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1994 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un certificat

A le renouvellement de son certificat de résidence délivré en qualité de conjoint de français, et a enjoint au même préfet de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour lui permettant

A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence

une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que dans les circonstances susprécisées le PREFET DE L'ESSONNE n'a pas méconnu en refusant un certificat

Azzedine X..., la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 mai 1992 refusant de renouveler le certificat de résidence de M.

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 avril 1987 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat

Ali X..., ressortissant algérien, était titulaire d'un certificat de résidence valable du 30 octobre 1973 au 29 octobre 1978 ; que s'il soutient n'avoir quitté le territoire français que pour une période

date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1992 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 2 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 4 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat