C...était demeuré compétent, malgré le changement de ministre, pour signer l'avis émis au nom du ministre chargé du commerce ; que, d'autre part, par décision du 10 mai 2011 publié au Journal officiel

9 novembre 1978 ; 3°) d'enjoindre en conséquence au ministre du budget de procéder à la résiliation de la convention visée à l'article 3 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; 4°) de mettre à la charge

la protection du paysage et de l'esthétique de la France " demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge

, comprenant 12 lots de plus de 300 m² spécialisés dans l'équipement de la personne, de la maison, de la culture et des loisirs, sur la commune de Ville-la-Grand (Haute-Savoie) ; 2°) de mettre à la charge

de la loi en estimant que le projet est de nature à compromettre l'objectif de consommation économe de l'espace ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se fonde sur la transformation du

du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI du 28 et 28A avenue des Nations et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ; 2°) de mettre à la charge

aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d'une part, des efforts de formation et

Après les avoir informés des objectifs, du protocole et des conséquences de l'étude ainsi que des éventuelles contraintes qui lui sont liées, il recueille leur consentement libre et éclairé.

l'équipement de la personne, l'équipement de la maison et le sport/loisirs totalisant 5 070 m² et d'un magasin non spécialisé, non-alimentaire de 1 800 m², à Servon (Seine-et-Marne) ; 2°) de mettre à la charge

conseil supérieur du notariat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; 2°) de mettre à la charge

Par suite, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas dénaturé le contenu de ce document en estimant qu'il comportait une information suffisante pour permettre à la société Dassault Systèmes

par la France depuis 1990 et des efforts supplémentaires que le respect de cet objectif implique, de prendre, à tout le moins, les mesures permettant d'atteindre les objectifs de la France en matière

Ainsi, le Gouvernement a mené à bien, sous l'égide du CITEPA, qui remplit pour le compte du ministère chargé de la transition écologique le rôle de centre national de référence en matière de changement

, un intérêt supérieur pour le public local à celui de la requérante ; que le Conseil n'a pas davantage dans cette zone fait une inexacte application des critères précités ni méconnu l'objectif de juste

décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu

Il résulte de ce qui précède que le ministre délégué chargé du budget n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial par création d'une galerie marchande de 2 000 m² de surface de vente composée d'une quinzaine de boutiques à Perpignan ; 2°) de mettre à la charge

d'Etat, présentée par la commune de Bugnicourt ; la commune de Bugnicourt demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision analysée sous le n° 365223 ; 2°) de mettre à la charge

la société SCCV Promenade l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 15 551 m² de l'ensemble commercial "Domus", à Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; 2°) de mettre à la charge

, comparé aux marges dégagées par la société et à son excellente situation financière, retirait tout caractère incitatif à l'aide sollicitée ; que par une circulaire du 13 janvier 1994, le ministre chargé