B... a obtenu, par un arrêté préfectoral du 11 octobre 2001, une autorisation de créer une plate-forme à l'usage d'aéronefs ultra légers motorisés (ULM) sur la commune de Saint-Paul dans la zone de Cambaie

présenter ses propres réclamations" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles des articles 1968, 1975 et 1966-1 du même code qu'un contribuable qui a fait l'objet, dans les conditions

Mme B admet que, sous réserve que le dégrèvement porte également sur la majoration de 10 % pour défaut de paiement dans les délais impartis qui lui est réclamée par deux mises en demeure valant commandement

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler les mises en demeure tenant lieu de commandement de payer, délivrées les 2 septembre 2016 et 21 octobre 2019 en vue du recouvrement

1986 le percepteur de Ribécourt a, compte tenu de la solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 1685-2 du code général des impôts, délivré à Mme X... un commandement

FIDEVRY a reçu le 19 février 1980 une mise en demeure valant commandement de payer une somme de 3 389 811 F, représentant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes mis à sa

la somme de 74 774,72 euros qui lui a été notifiée par commandement en date du 6 avril 2001 et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

La SCCV La Crête du Berger ne s'étant pas acquittée de la totalité des sommes ainsi dues, la trésorerie de Laragne lui a notifié une mise en demeure de payer valant commandement le 27 mars 2011 et un commandement

et de 348,45 F en intérêts de retard représentant sa quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée dont la société avait été déclarée redevable ; que, le 24 avril 1980, une mise en demeure valant commandement

ajoutée et de taxe de publicité foncière dont la société civile immobilière Alsace-Lorraine est redevable au titre de la période du 1er janvier 1969 au 30 juin 1972, 2°) la décharge de l'obligation de payer

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un hangar, destiné au stationnement d'aéronefs ULM, a été édifié en bordure d'un terrain aménagé à l'usage de tels aéronefs sur la commune

l'une de ses parcelles en 1992, il n'était plus redevable d'une partie des sommes qui lui étaient réclamées annuellement ; que le trésorier de Civray a émis, le 16 novembre 2006, à son encontre des commandements

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit

administrative pour connaître du litige relatif aux dix neuf titres de perception qui lui ont été notifiés entre le 19 juillet et le 6 décembre 2013 pour un montant global de 625 971,07 euros, aux commandements

deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il n'est pas établi, en l'absence de toute justification avancée par l'administration, que, préalablement au commandement

dépassement du plafond d'un montant de 18 077,51 F (2755,90 euros), la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE a émis, le 3 juin 1999, un titre exécutoire afin d'obtenir le reversement du trop perçu ; qu'un commandement

Cotelle, dont le siège est ..., de l'obligation de payer la somme de 1 765 959 F, objet d'un commandement émis à son encontre, le 16 janvier 1997, par le trésorier principal d'Ivry-sur-Seine ; Vu les autres

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le trésorier de Gardanne a, le 19 janvier 2006, fait délivrer à Mme A...un commandement de payer une somme de 814 853,37 euros