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1 244 résultats pour « commandement préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635592

Admin. suprême

21 juin 1918

21 juin 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier.

Résumé IA — à vérifier

Page 13 sur 63

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476922

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

du même code, cet entretien doit précéder la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ; Sur l'obligation pour l'employeur d'organiser un nouvel entretien préalable

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719654

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

L.122-14 et L.122-14-5 du code du travail qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489345.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 2 septembre 2019 par laquelle le commissaire divisionnaire, chef du premier district, commissaire central d'Asnières-sur-Seine, a placé sous son commandement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808269

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Article 3 : La commune de Saint-Benoît versera à la société Régal des Iles une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025920205

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS (AP-HP) a conclu avec la société Alcon France le 16 juillet 2002 un marché fractionné à bons de commande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666150

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Procédure - Recours préalable devant le préfet - Décision du préfet devant être attaquée dans le

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989609

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 octobre 2003 et le titre de perception, dont procède le commandement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649063

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

PAR COMMANDE ; IL S'ENTEND DU TOTAL CUMULE DES PENALITES.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245595

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Ces articles déterminent notamment les conditions dans lesquelles l'Etat sur le territoire duquel se trouve le demandeur d'asile requiert de l'Etat qu'il estime responsable de l'examen de la demande de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008076871

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460525.20220523

Admin. suprême

23 mai 2022

23 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision n°189/CAB/ad0 du ministre de l'intérieur du 7 août 2017 rejetant son recours préalable obligatoire formé le 6 novembre 2015 à l'encontre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473279.20230623

Admin. suprême

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008018296

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

d'appel de Paris a rejeté : 1°) sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant la contestation qu'elle a formée à l'encontre de deux commandements

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491897.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696653

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

PUBLICS AYANT COMPETENCE EN MATIERE D'URBANISME GROUPANT LES COMMUNES INTERESSEES.

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007949995

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE -Engagement

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:479982.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

et la société MJSP ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre urbaine en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté " Le Parc ", conclu par la commune

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769660

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

d'utilisation", au sens de l'article 25 de la loi du 3 janvier 1986, des zones du domaine public maritime sur lesquelles elle devait se dérouler, qui aurait rendu obligatoire une enquête publique préalable

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030459179

Admin. suprême

3 avril 2015

3 avril 2015

l'article L. 3122-2 du même code : " Les conditions mentionnées à l'article L. 3122-1 incluent le prix total de la prestation, qui est déterminé lors de la réservation préalable mentionnée au 1° du II

Source officielle