AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635592
21 juin 1918
21 juin 1918
CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier.
Résumé IA — à vérifierPage 13 sur 63
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476922
19 septembre 2014
19 septembre 2014
du même code, cet entretien doit précéder la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ; Sur l'obligation pour l'employeur d'organiser un nouvel entretien préalable
Source officielle