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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751114
28 juin 1989
prix qu'il propose" ; que si l'entreprise FOUGEROLLE a formulé des réserves ou a effectivement refusé d'agréer certains prix nouveaux, il ne ressort pas du dossier qu'elle ait, dans le délai qui lui était
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008061438
29 décembre 1999
concernant cette opération ( ...) a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; - l'acte déclaratif d'utilité publique est pris
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473541.20250704
4 juillet 2025
engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. () ".
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029955385
23 décembre 2014
L'accompagnateur doit avoir suivi, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, une formation spécifique le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822335
7 mai 2012
A, agent d'entretien titulaire employé par la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, a été placé en congé de longue durée du 2 mai 2000 jusqu'à l'épuisement de ses droits, le 2 mai 2005, date à laquelle il a été
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640716
18 décembre 2019
Seule cette dernière surface devait donc être prise en compte pour calculer le montant du préjudice indemnisable, égal à la différence entre le prix d'acquisition de ces 2 491 m² et leur valeur vénale
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191652
3 octobre 2016
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (...) ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250405
12 août 2020
Ils soutiennent que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne de recrutement des PERDIR vont bénéficier
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258820
21 octobre 2019
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a pris, les 8 et 9 juillet 2008, à l'encontre de cette dernière deux arrêtés de réquisition aux fins d'assurer la continuité du service délégué.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008211184
25 mai 2005
A fait valoir qu'il vit aujourd'hui en concubinage avec une autre ressortissante française qui attend un enfant qu'il a reconnu par anticipation le 8 avril 2004 et qu'il n'a plus d'attache dans son pays
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451331.20220406
6 avril 2022
en retenant qu'elle n'établissait pas avoir subi un préjudice présentant un lien direct et certain avec la faute alléguée d'absence d'information complète relative au régime transitoire de départ anticipé
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488684.20240524
24 mai 2024
qu'elle attaque, la société SPIE Batignolles Valérian soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit dans l'application de l'article 85 du cahier des clauses et conditions
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100786
8 juillet 2020
anticipée d'invalidité versée à Mme G...
CETAT:CETATEXT000018259516
6 juin 2007
est 66, rue de Paris à Gonesse (95500) ; la COMMUNE DE GROSLAY et l'ASSOCIATION "VILLE ET AÉROPORT" demandent au Conseil d'État : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 06-042 du 3 mars 2006, pris
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008096904
31 mai 2002
ressort des pièces du dossier que sa vie familiale en France est très récente ; que son conjoint ne bénéficie que d'une carte de séjour temporaire ; qu'elle dispose encore d'attaches familiales au Congo
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460576.20230615
15 juin 2023
de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction, au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2013, de la taxe sur la valeur ajoutée ayant selon elle grevé le prix
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703
3 juillet 2025
La maire de Paris a pris cette décision au motif que la société requérante était dans l'impossibilité de satisfaire à l'ensemble des conditions résultant des dispositions citées aux points 2 et 3 de la
CETAT:CETATEXT000028569791
21 janvier 2014
le juge des référés du Conseil d'Etat à la retenir dans l'ordonnance nos 372190, 372335 du 1er octobre 2013 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'arrêté a été pris
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869165
19 juin 2009
soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même loi ou
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406017
16 mai 2007
en nom collectif Sovidis a fait l'objet de rehaussements en matière de taxe professionnelle, au titre des années 1993 à 1995, portant sur les modalités de détermination de la valeur locative de biens pris
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