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557 résultats pour « congés pris par anticipation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751114

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

prix qu'il propose" ; que si l'entreprise FOUGEROLLE a formulé des réserves ou a effectivement refusé d'agréer certains prix nouveaux, il ne ressort pas du dossier qu'elle ait, dans le délai qui lui était

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061438

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

concernant cette opération ( ...) a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; - l'acte déclaratif d'utilité publique est pris

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473541.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. () ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955385

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

L'accompagnateur doit avoir suivi, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, une formation spécifique le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822335

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

A, agent d'entretien titulaire employé par la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, a été placé en congé de longue durée du 2 mai 2000 jusqu'à l'épuisement de ses droits, le 2 mai 2005, date à laquelle il a été

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640716

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Seule cette dernière surface devait donc être prise en compte pour calculer le montant du préjudice indemnisable, égal à la différence entre le prix d'acquisition de ces 2 491 m² et leur valeur vénale

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191652

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250405

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

Ils soutiennent que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne de recrutement des PERDIR vont bénéficier

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258820

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a pris, les 8 et 9 juillet 2008, à l'encontre de cette dernière deux arrêtés de réquisition aux fins d'assurer la continuité du service délégué.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008211184

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

A fait valoir qu'il vit aujourd'hui en concubinage avec une autre ressortissante française qui attend un enfant qu'il a reconnu par anticipation le 8 avril 2004 et qu'il n'a plus d'attache dans son pays

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451331.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

en retenant qu'elle n'établissait pas avoir subi un préjudice présentant un lien direct et certain avec la faute alléguée d'absence d'information complète relative au régime transitoire de départ anticipé

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488684.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

qu'elle attaque, la société SPIE Batignolles Valérian soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit dans l'application de l'article 85 du cahier des clauses et conditions

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100786

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

anticipée d'invalidité versée à Mme G...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259516

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

est 66, rue de Paris à Gonesse (95500) ; la COMMUNE DE GROSLAY et l'ASSOCIATION "VILLE ET AÉROPORT" demandent au Conseil d'État : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 06-042 du 3 mars 2006, pris

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008096904

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

ressort des pièces du dossier que sa vie familiale en France est très récente ; que son conjoint ne bénéficie que d'une carte de séjour temporaire ; qu'elle dispose encore d'attaches familiales au Congo

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460576.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction, au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2013, de la taxe sur la valeur ajoutée ayant selon elle grevé le prix

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La maire de Paris a pris cette décision au motif que la société requérante était dans l'impossibilité de satisfaire à l'ensemble des conditions résultant des dispositions citées aux points 2 et 3 de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028569791

Admin. suprême

21 janvier 2014

21 janvier 2014

le juge des référés du Conseil d'Etat à la retenir dans l'ordonnance nos 372190, 372335 du 1er octobre 2013 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'arrêté a été pris

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869165

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même loi ou

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406017

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

en nom collectif Sovidis a fait l'objet de rehaussements en matière de taxe professionnelle, au titre des années 1993 à 1995, portant sur les modalités de détermination de la valeur locative de biens pris

Source officielle

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