Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. . 2.

sont visés par les dispositions précitées ; qu'ainsi, le décret attaqué, du 19 janvier 1995, qui modifie le statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes, a pu être légalement pris sans consultation

X... d'un certificat médical ne faisait pas obligation au maire, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, de saisir à nouveau le comité médical départemental ; que, dès lors, le moyen tiré

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que plusieurs réunions consacrées à l'examen conjoint du projet ont été tenues, préalablement à la définition de celui-ci, entre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées que si les conseils généraux doivent être consultés

PORTE PAS ATTEINTE, PAR ELLE-MEME, A UN SITE CLASSE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE LITIGIEUSE DOIT ENGLOBER UN SITE CLASSE ET QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES N'A PAS CONSULTE

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au directeur des services fiscaux d'établir des projets de délimitation des secteurs d'évaluation sur lesquels les commissions précitées sont consultées

inter-co, qui est représenté au sein du comité technique paritaire, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer cette délibération en se prévalant de ce que ledit comité n'aurait pas été consulté

avait le droit d'être entendu par la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux, laquelle a, au demeurant, été consultée

délégation du Premier ministre ne constituent pas des problèmes relatifs au recrutement des personnels ni des règles statutaires au sens de ces dispositions ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation

projet sur l'économie agricole, la décision du 12 octobre 2018 a implicitement mais nécessairement écarté le moyen soulevé par l'association requérante dans son mémoire en réplique, tiré du défaut de consultation

préalables.

Cette consultation préalable comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés. / Pour la femme mineure non émancipée

fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'illégalité du refus de séjour, résultant elle-même du défaut de consultation

Y... devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de consultation préalable du comité d'entreprise et des délégués du personnel

dénommée M.E.E.M. n'entache pas la procédure de révision d'irrégularité ; Considérant que le moyen tiré de ce que des permis de construire auraient été délivrés à proximité d'un monument classé sans consultation

commission constituée au sein du conseil municipal d'Abbevillers pour étudier les affaires d'environnement, la commune d'Hérimoncourt et la société d'histoire naturelle du pays de Montbéliard fussent consultées