de l'eau ; qu'il s'ensuit que les "redevances" allouées par les deux sociétés à leurs associés en application des conventions de 1970 présentent le caractère d'un avantage attribué sans cause, ni contrepartie

. - Charges non déductibles - Dotations de la société à la caisse de retraites de son personnel et intérêts des prêts consentis en contrepartie, et pour un même montant que celui des dotations, par

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Obligation de contracter - Absence. | 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS

156 II-1° BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI SOUS DEDUCTION, DANS LES LIMITES QUE PREVOIT CET ARTICLE, DES INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES

l'étranger, marié depuis au moins six mois, dont le conjoint est de nationalité française" ; Considérant que s'il appartient au préfet de faire échec à la fraude résultant de ce que le mariage a été contracté

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

. - Charges diverses - Intérêts des dettes et emprunts - Intérêts des emprunts contractés avant le 1er Novembre 1959 pour un apport en capital à une exploitation agricole [article 156-2 du C.G.I.].

Interné avant contracté pendant l'internement une infirmité susceptible n'ouvrir droit à pension. Influence de la chose jugée par le Tribunal des pensions.

, qu'il a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

de service étaient déjà établis à la date de passation du contrat et ont été remis par le syndicat intercommunal à la Société Sablaise des Eaux, laquelle s'engageait à lui verser une redevance en contrepartie

X A FAIT CONNAITRE QUE L'ETAT DE LA TRESORERIE DE L'ENTREPRISE LUI PERMETTAIT DE DISPOSER DESORMAIS DE LA CONTREPARTIE DU MONTANT DE SES CREANCES ET QU'IL CESSAIT DES LORS D'AFFECTER LESDITES CREANCES

N'ETAIENT LIES PAR AUCUN CONTRAT ; QUE, SI LA SOCIETE MONEGASQUE S'ETAIT ENGAGEE, PAR UNE SIMPLE LETTRE SOUS-SEING PRIVE, ENVERS LA SOCIETE FRANCAISE A SE PORTER CAUTION DU REMBOURSEMENT DES PRETS CONTRACTES

-Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également les limites et conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement

Le caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts contractés par une entreprise auprès d'une autre entreprise à laquelle elle est liée doit être apprécié par rapport à la rémunération que le

dirigeant, les parts qu'il détenait dans deux sociétés, ainsi que des marques et des brevets dont il était, à titre personnel, propriétaire ; que les sommes acquittées par la société Limagrain en contrepartie

au titre de l'année 1970 : " Les plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé, en fin d'exploitation ou en cas de cession partielle d'entreprise, et les indemnités reçues en contrepartie

par le ministre de la défense sur la demande du 14 décembre 1998 tendant à l'interruption du prélèvement sur sa solde de la "retenue base aérienne" et au remboursement des sommes déjà prélevées en contrepartie

A hauteur des coûts pris en charge directement par l'entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent.