L'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, proposées en vertu de l'article L. 744-1 du même code

L. 521-2 du code de justice administrative est recevable, nonobstant le fait qu'il n'ait pas exercé de recours selon la procédure prévue à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur l'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 3.

alinéa de l'article L. 300-4 ne sont pas applicables aux concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres

à l'approbation de leur organisme national de rattachement (à) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, les conventions d'objectifs et de

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, d'après l'article R. 741-2 du code de justice administrative, les jugements

19 janvier 2024 était inexistante ; - a insuffisamment motivé son ordonnance en jugeant, sans répondre à son argumentation en défense, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la convention

NUMERO 3435, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X..., DEMEURANT AU GRAND COULOIR A PRALOGNAN SAVOIE , EXERCANT L'ACTION QU'ELLE CROIT APPARTENIR A LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X, en qualité de professeur ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 94 de la loi organique du 12 avril 1996, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : Des conventions

Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève susmentionnée, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si :

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 au regard des stipulations, d'une part, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi

par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet

, et en particulier Mme B, seraient soumis en Pologne à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention alors que cet Etat membre de l'Union Européenne a ratifié la convention de Genève et ses