La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. 3.Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Bordeaux, à Mme G R et au ministre de l'intérieur

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Mercyalis et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B. Copie en sera adressée à la société La Poste. Délibéré à l'issue de la séance du 8 décembre 2021 où siégeaient : M.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Jafor A, demeurant ..., tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2008 de la présidente du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2008

de la décision prise par le CROUS en janvier 2016 méconnaissaient l'autorité du jugement rendu par ce même tribunal le 1er octobre 2018, alors que les litiges n'avaient pas le même objet ; - a, à tort

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Grenoble, à M. F B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Par un jugement n° 2303250 du 18 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur et lui

Par un jugement du 14 juin 2018, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision ainsi que la décision implicite de la ministre chargée du travail ayant rejeté le recours hiérarchique de la

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. V D et Mme F W épouse D, premiers dénommés, pour l'ensemble des requérants.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Venelles et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille. Copie en sera adressée à M.

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : () / 2° Si

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ( ...) - Le président du tribunal administratif

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présentée que dans trois cas : 1°) si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2°) si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association des habitants et amis du Chesnay, à la commune du Chesnay et à l'association diocésaine de Versailles.

décision.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B se bornait, devant le tribunal administratif, à contester la régularité de la composition des commissions ayant rendu les décisions en