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Considérant que, pour annuler, sur appel de la SAS Agralia, le jugement du tribunal administratif de Pau qui avait rejeté sa demande présentée contre la décision du ministre et annuler cette décision,

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Y..., la prime nationale unique prévue par le décret du 28 juillet 1986, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 novembre 1986 et de la décision du 25 février 1988, l'informant

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à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi en date du 18 mai 1984 et la décision de l'inspecteur du travail

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procédure suivante : La société WP France 23 a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 8 juillet 2019 refusant de lui délivrer une autorisation unique

procédure suivante : La société Ferme éolienne de Comps a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 4 août 2021 lui refusant l'autorisation unique

" ; qu'invités le 16 février 1989 à désigner un mandataire unique les auteurs de la requête n'ont pas déféré à cette demande ; que leur requête n'est, dès lors, pas recevable ; Article 1er : La requête

L'aide au titre du régime de paiement unique est octroyée aux agriculteurs après activation d'un droit au paiement par hectare admissible.

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