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rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juillet 2001 décidant que sa mutation dans le département de la Réunion n'ouvre pas

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enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Virapin Apou, dont le siège est 404 avenue d'Ile-de-France à Saint-A... de la Réunion

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revenu au titre de l'année 2004, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison des investissements que ces SEP ont déclaré avoir effectués dans le département

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