l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général-adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

communal modifié notamment par arrêté du ministre de l'intérieur du 23avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ; CONSIDERANT QUE SI CETTE DISPOSITION PERMET AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES DE SAISIR DIRECTEMENT

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.

44 F évaluation directe " ; qu'au verso, la rubrique relative au calcul par voie d'appréciation directe est renseignée par l'inspecteur principal, avec le résultat de l'évaluation, souligné : " VL au

demandes au préfet, tendant à ce qu'il déclare la nullité de droit, n'étaient soumises à aucun délai, ladite loi prévoit que les délibérations des conseils municipaux sont susceptibles d'être déférées directement

X... ; Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris les 9 mai et 20 juin 1980 pour M.

a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, ce refus ne peut être déféré directement au juge de l'excès de pouvoir ; que l'intéressé doit avoir, au préalable, saisi

C D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du Premier ministre, révélée par trois courriers du directeur des services administratifs et financiers du secrétariat général du

1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

La présidence est assurée, selon les catégories d'emplois à pourvoir, soit par le directeur des personnels enseignants ou son représentant, soit par le directeur des personnels administratifs, techniques

COMMUNE DE FACHES-THUMESNIL (59), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FACHES-THUMESNIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif

DE LA VICTIME EN DECLARATION DU JUGEMENT COMMUN, AINSI D'AILLEURS QUE L'A FAIT EN L'ESPECE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, QU'AINSI CETTE CAISSE ETAIT RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT

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habitants à la date du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'à la date du 31 décembre 1987, Mme X... occupait non un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants mais l'emploi de directrice

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