Gabriel et Gilbert X..., qui exploitait alors trois fonds de commerce, a opté en faveur du régime réel simplifié et procédé, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1982, avec le bénéfice de la franchise

années 1995 et 1996 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Civile Immobilière "RESIDENCE LES AIGUES MARINES", dont le siège est à Saint-Cyr-les-Lecques

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société civile immobilière "..." est rejeté.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société civile immobilière "ROMAU" est rejeté.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent, la société MLF Immobilier et la société Finamur soutiennent que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit

réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (...) ".

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Portets et la société civile Sigma-C Holding ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement

d'achèvement d'un ensemble immobilier qu'elle a fait construire à Trouville-sur-Mer (Calvados), a demandé, après l'établissement du décompte définitif de cette opération immobilière, la restitution d'une

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) réglant l'affaire du fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : En ce qui concerne l'abus de droit allégué par l'administration : Considérant qu'aux termes de

B avait produit l'engagement pris, le 23 octobre 1990, par une société immobilière de lui garantir un loyer annuel et une lettre d'une agence immobilière l'informant de la location au 15 juin 1993 de l'appartement

de la mer et le surplus des conclusions de la demande de la société civile immobilière "Le Grand Large" présenté devant le tribunal administratif de Marseille sont rejetés.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 février 2014, le maire de Ramatuelle a délivré à la société Immobilière Méditerranée, devenue 3F Immobilière Méditerranée

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société civile immobilière "..." est rejeté.

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "47 cours de la République", dont le siège est ..., représentée

C pour la réalisation d'un ensemble immobilier. Par un jugement n° 1702380 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce permis de construire.

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Rue André Navaille et la société civile Sigma-C Holding ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur

des sommes mises par la SARL Toulouse Immobilier à la disposition des diverses sociétés civiles immobilières dont il était l'associé, ni qu'il aurait remboursé ces avances avant la clôture de l'exercice