Versailles a annulé la délibération du conseil municipal d'Orvilliers en date du 21 décembre 1988 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; que cette annulation a eu pour effet

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

Alain Y tendant à sa mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er septembre 2004 et à l'attribution d'une bonification d'ancienneté d'une annuité par enfant élevé et enjoint

supérieur et de la recherche ; - il porte une atteinte grave et immédiate au principe de neutralité du service public ; - il aura des conséquences graves et immédiates sur la régularité de l'inscription

LA DUREE DE SERVICES REQUISE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE D'UNE PENSION EST RESTEE FIXEE A TRENTE ANS ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME X...

, la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation, en empêchant la poursuite de son activité ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

la nouvelle notification de l'opération de concentration consécutive au retrait prononcé par la décision du 20 septembre 2011, sont particulièrement contraignantes et disproportionnées et auront des effets

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la liquidation immédiate

X le bénéfice d'une pension de retraite avec jouissance immédiate à compter du 1er mars 2004 et, d'autre part, a enjoint au MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE de procéder au réexamen

Raymond X, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 21 mai 2003 du directeur général des impôts rejetant la demande d'admission à la retraite présentée par l'intéressé avec jouissance immédiate

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des prestataires de santé à domicile en

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande qu'il avait présentée le 24 juin 2004 tendant à ce qu'il soit admis à la retraite à compter du 1er janvier 2006 avec jouissance immédiate

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Marcel X, en date du 10 novembre 2003, tendant à sa mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er août 2004 et enjoint au recteur de procéder au réexamen de cette demande

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de sa décision du 15 juin 2004 refusant de faire droit à la demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Effets sur la légalité de l'acte lorsque l'acte détermine lui-même

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le Conseil d'Etat est compétent dès lors que les effets

requérantes d'une somme de 5 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la condition d'urgence est remplie ; qu'en effet

administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en le privant de tout moyen humain à compter du 1er janvier 2013, le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate