de faute.

Y, A RAISON DE L'UTILISATION D'UN BREVET DEPOSE PAR CELUI-CI, DES REDEVANCES QUI SE SONT ELEVEES A 46.212,32 F AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1969 ET A 272.520,43 F AU COURS DE L'EXERCICE CLOS

DES IMPOTS, A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE "SAPHIR" D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE

X EN VUE DE LUI PERMETTRE DE VERSER AU DOSSIER TOUS ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE LES OPERATIONS QU'IL A FAITES AVEC LA SOCIETE " Y " ONT EU UN OBJET AUTRE QUE DE MASQUER LA PERCEPTION DE COMPLEMENTS

ONT ETE TRANSMIS PAR LE PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT" ; QU'EN DECIDANT QUE LE JUGEMENT SERAIT RENDU SANS AUDITION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LE PRESIDENT S'EST BORNE A FAIRE

A ..., POUR UN PRIX DE 261.245,87 F, DONT 130.000 F REPRESENTAIENT LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS ; QUE, PAR BAIL DU 30 AVRIL 1960, LA SOCIETE ... EST DEVENU E LOCATAIRE DES EPOUX A ...

LOI DU 12 JUILLET 1965 ET APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 209 DUDIT CODE, "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS

ONT BIEN ETE JUGEES, AINSI QU'ELLES LE DEVAIENT, L'UNE EN SEANCE PUBLIQUE, L'AUTRE EN SEANCE NON PUBLIQUE; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT

ET PLUVINAGE SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT X..., SE VOIR ELEVER A 815.544,15 F SAUF A PARFAIRE L'INDEMNITE AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 AVRIL 1975 ; CONDAMNER EN OUTRE LES SUSNOMMES A LUI VERSER

DE LA PERTE D'ELEMENTS INCORPORELS DES FONDS DE COMMERCE EXPLOITES PAR LES SOCIETES EMILE Y...

UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE MARCHAND DE BIENS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT N'AURAIT EFFECTIVEMENT OCCUPE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PENDANT SES VACANCES ET SES REPOS HEBDOMADAIRES NE FAIT

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

DE SON ACTIF ET LA VALEUR NETTE COMPTABLE DES MEMES ELEMENTS AU 31 DECEMBRE 1965 ; QUE LA DAME X. , QUI ETAIT L'UN DES MEMBRES DE LA SOCIETE, ET QUI, A CE TITRE, ETAIT PERSONNELLEMENT PASSIBLE DE L'IMPOT

Par un jugement n° 1401940 du 4 mars 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

, PAR VOIE D'APPRECIATION... ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION D'ENVOYER A UN CONTRIBUABLE LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS

discipline du lycée Louise-Michel de Bobigny (Seine-Saint-Denis), a, lors de sa séance du 5 novembre 2004, prononcé la sanction de l'exclusion définitive sans sursis de l'établissement de Ranjit A, élève