Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-10 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 ; Vu le code de procédure pénale

Vu la procédure suivante : M.

Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon

de procédure pénale.

de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale ainsi

d'Etat d'annuler le décret du 5 avril 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code

garantis par la Constitution des troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 721 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et

et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale ; que, si elle décide néanmoins de différer sa décision en

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 dispose que : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces

Jean-Marc X... au concours de gardien de la paix de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.776 ET R.77 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1649

pénal.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code

aux personnes ayant fait l'objet d'un classement sans suite sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal, qui ne fait pas l'objet d'une procédure contradictoire, et, d'autre part, qu'elles n'imposent

Vu les procédures suivantes : I.

de procédure pénale ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif