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B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suppression de toute mention du grief de manquement

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MAYER demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société Veolia propreté Nord Normandie, venue aux droits de la société

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 fixant la liste des admis à l'examen professionnel

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C...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à M.

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MONTPELLIER ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et du jugement du tribunal administratif de Montpellier ; 3°) statuant au fond, de

, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 " ; que l'article L. 811-1 du même code prévoit que " dans

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le tribunal départemental des pensions de Paris n'était pas compétent pour statuer sur la demande de Mme A... ; que son jugement doit, par suite, être annulé

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le tribunal départemental des pensions de Paris n'était pas compétent pour statuer sur la demande de M.A... ; que son jugement doit, par suite, être annulé

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en exécution