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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008246170
5 mai 2006
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 17 janvier 2005, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457935.20211124
24 novembre 2021
2 du code de justice administrative : 1°) de juger que l'article I-1°-2°-3° et l'article II de l'annexe II du décret du 7 août 2021 limitant les cas de contre-indications médicales définitives et provisoires
ECLI:FR:CEORD:2023:471236.20230216
16 février 2023
référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027098114
15 janvier 2013
lui a refusé l'admission au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder au renouvellement de son autorisation provisoire
CETAT:CETATEXT000027098115
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036720554
13 mars 2018
Sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 6.
ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208
8 décembre 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre
ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208
CETAT:CETATEXT000020869157
20 mai 2009
sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Tarn lui a refusé l'admission provisoire
CETAT:CETATEXT000036028608
6 novembre 2017
Ils soutiennent que : - l'arrêté du président du conseil départemental de la Creuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la présomption d'innocence, qui est une liberté fondamentale au
CETAT:CETATEXT000041788446
1 avril 2020
d'exercice d'une profession, à la liberté d'entreprendre et la liberté de commerce et d'industrie, à la libre administration des collectivités territoriales, à l'égalité de traitement entre les commerçant
CETAT:CETATEXT000022155601
6 avril 2010
rejeté sa requête tendant, d'une part, à ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 21 janvier 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175505
4 octobre 2004
le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la suspension provisoire
CETAT:CETATEXT000018007130
30 août 2007
, l'administration n'a pas enregistré sa demande d'admission et a fait obstacle à l'intervention de l'OFPRA ; que le comportement illégal de l'administration a porté une atteinte grave à plusieurs libertés
ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028
28 octobre 2022
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".
ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220
20 décembre 2022
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et enjoint au département des Bouches-du-Rhône de reprendre l'accueil provisoire de M.
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
d'affirmer que le relogement des intéressés est susceptible d'être assuré, le préfet de police a porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de propriété et à son corollaire, la liberté
CETAT:CETATEXT000024566385
6 septembre 2011
réadmission du préfet de la Seine-Maritime du 27 juillet 2011 portant remise aux autorités maltaises de Mme B et de son enfant, et, d'autre part, a enjoint au préfet de lui remettre une autorisation provisoire
CETAT:CETATEXT000041935983
22 mai 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000041935984
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