au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 587,79 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison, d'une part, de renseignements erronés

X... soutient que la décision précitée contiendrait une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne son intégration, par arrêté du 27 mars 1987, dans le grade de contremaître principal, 4ème échelon à compter

Bouzidi, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des mentions

à l'article L. 761-18" ; que, toutefois, l'article L. 761-18 ne mentionne aucune catégorie d'assurés ; qu'en vérité, ainsi qu'il ressort du rapprochement avec les dispositions qui, avant la codification

mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour

." ; que le décret en Conseil d'Etat mentionné par ces dispositions n'était pas intervenu à la date de la décision litigieuse ; qu'ainsi, ledit article n'était pas entré en vigueur ; que, dès lors, étaient

ressort pas des pièces du dossier que le directeur des services fiscaux ait commis une erreur de fait, une erreur de droit ou porté, eu égard aux revenus de la requérante, une appréciation manifestement erronée

la société dont elle avait été la gérante ; que, pour avoir paiement de cette imposition, le comptable chargé de son recouvrement a adressé à Mme A...un premier commandement de payer, à une adresse erronée

décret contesté repose sur des faits matériellement inexacts en ce que, en premier lieu, la présentation de l'organisation, du fonctionnement et de l'identification de la " Défense Collective " est erronée

dont s'agit, il n'en a pas moins méconnu, en mettant en place un système qui implique que des confrères utilisent des mentions autres que celles qui sont autorisées, les obligations qui découlent pour

la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; Considérant qu'ayant mentionné la taxe sur la valeur

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suppression de toute mention du grief de manquement

Y..., la vérification de comptabilité a été précédée de l'envoi, le 16 décembre 1974, d'un avis qui, conformément aux dispositions en vigueur, portait la mention que la société aurait la faculté de se

En relevant, pour en déduire que, quand bien même ses bulletins de salaire mentionnaient de manière erronée qu'elle avait un contrat définitif, le recteur de Clermont-Ferrand n'avait pas pu conclure avec

de manière proportionnelle à la surface du magasin Shopi situé au centre-ville de Pougues-les-Eaux ; qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le dossier de demande ait contenu des informations erronées

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment, des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

X... aient été erronées ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du maire de Marseille en date du 30 août 1988 repose sur des faits matériellement inexacts ; Considérant

indiqué, dans les visas de son arrêt, qu'elle a pris connaissance de la note en délibéré présentée le 14 février 2007 par le requérant ; que celui-ci, qui n'apporte aucun élément démontrant que cette mention