; qu'enfin, la documentation administrative de base 3 C 226 en date du 15 mai 1991 mentionne que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux transports de voyageurs quel que soit le mode

pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent administratif territorial de la commune de Saint-Uze, placée en disponibilité de droit pour raisons familiales pour une durée supérieure à six mois

./ Il est consulté obligatoirement pour : a) La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; b) L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée

Considérant, enfin, que le requérant soutient que la décision du 18 décembre 2013 méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu'elle procède à une suppression intervenue sans mesure transitoire

13 juin 2022, l'association Défense de la langue française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la suppression

condamné l'Etat à verser à la SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE ET DE PARTICIPATION SOLEP une indemnité de 151 560 F en réparation du préjudice que lui cause l'isolement de deux parcelles du fait de la suppression

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir.

modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

de toute publicité entre six heures et vingt heures sur les chaînes du groupe France Télévisions à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services

tiré de ce que la requérante aurait eu droit au maintien de cet élément de sa rémunération doit donc être écarté ; Considérant en troisième lieu qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure de suppression

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme X... a été recrutée en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois

classifiées " Très secret défense " et la décision du 12 juin 2018 rejetant son recours administratif, enfin, d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer l'habilitation sollicitée dans un délai d'un mois

, d'une part, la décision du 8 septembre 2011 par laquelle le maire de Lauris lui a retiré les fonctions de directrice du centre de loisirs, d'autre part, la décision du 30 septembre 2011 portant suppression

humaines de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) lui a notifié son licenciement à compter du 17 février 2016, d'enjoindre à l'INPI de le réintégrer dans ses effectifs dans un délai d'un mois

le mois de juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soit les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la loi du 22 juin

NE PEUT DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME AYANT LUI-MEME CEDE LES DROITS SOCIAUX QU'IL AVAIT ACQUIS POUR PARTIE PAR DONATION-PARTAGE ET POUR PARTIE PAR SUCCESSION. QU'ENFIN, M. X...

Elles ne sont pas ainsi relatives à " la création, la révision ou la suppression " de ces diplômes.

issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

de l'actif net, les créanciers de la succession sont tenus de suspendre à son égard les mesures d'exécution de leurs créances. 2.

convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements de l'Union Economique du Bénélux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française, relatif à la suppression