de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai,

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai,

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'office du juge des référés : 2.

Ils peuvent, en particulier, édicter les sujétions particulières intéressant les espaces maritime, fluvial ou terrestre attenant, nécessaires à la préservation du milieu marin et littoral.

directive n° 93/16/CE du 5 avril 1993 ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 relatif à la durée du délai

Toutefois, à condition d'être ultérieurement régularisé avant la clôture de l'instruction par l'ONIAM, l'appel formé à titre conservatoire par l'Etablissement français du sang interrompt le cours du délai

à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt.

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires

Lorsqu'un décret renvoie à un arrêté le soin de prévoir ses conditions d'application, cet arrêté doit intervenir dans un délai raisonnable, hors le cas où le respect d'engagements internationaux ou de

521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Lorsqu'il a exercé cette faculté, il ne peut siéger dans la formation disciplinaire du Haut Conseil saisi de la même procédure. / Les décisions de la chambre régionale de discipline sont susceptibles de

de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés, ou subsidiairement dans le délai d'un mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, toutes mesures nécessaires

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.