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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275608
4 décembre 2013
A...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 17 février 2012 en tant seulement qu'elle a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions autres que celles tendant à la revalorisation de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785209
20 janvier 2010
mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2010, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut, à titre principal, au non-lieu
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456782.20240321
21 mars 2024
Par un jugement n° 1820265/2-2 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de cette
CETAT:CETATEXT000025562680
19 mars 2012
saisi en l'espèce les services de l'aide sociale à l'enfance ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2012, présenté pour Mlle A, qui conclut à titre principal au non-lieu
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509284
30 janvier 2020
Par un jugement n° 1600312 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458435.20220303
3 mars 2022
Par un arrêt n° 20LY00484 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Eurochem-Pharmasolutions, prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 104
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456119.20221222
22 décembre 2022
Par un jugement n° 1901685 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la communication des documents produits en cours d'instance
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630616
30 décembre 2009
2003 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant le surplus de sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, a, après avoir prononcé un non-lieu
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198207
9 octobre 2019
Par un arrêt n° 16LY03065 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a déchargé
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834595
19 décembre 2018
Par un arrêt n° 15DA01931 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037366171
31 août 2018
L'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. et Mme B...tendant à leur prise en charge dans un hébergement d'urgence et, d'autre
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033364637
9 novembre 2016
Par un jugement n° 1202413 du 8 mars 2013, le tribunal administratif, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté cette demande.
ECLI:FR:CECHS:2022:437555.20220928
28 septembre 2022
Par un jugement no 1800315 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance pour les rappels
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007649941
21 janvier 1976
DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS B..., X..., A...
ECLI:FR:CEORD:2023:471729.20230313
13 mars 2023
Ils soutiennent que, d'une part, le non-lieu à statuer ne peut pas être prononcé et qu'une injonction est nécessaire afin de contraindre l'OFII à verser l'allocation pour demandeur d'asile à Precious C
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497261.20250625
25 juin 2025
Par un jugement n° 2002426 du 28 septembre 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 87 134 euros prononcé en cours d'instance au titre de l'amende prévue à l'article
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008217481
31 janvier 2005
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a prononcé le non-lieu à statuer sur la requête de Mme X tendant à l'annulation du jugement du tribunal
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133642
10 juillet 2020
Par un arrêt n° 15NT01158 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135409
15 février 2019
Par un arrêt n° 15LY00532 du 11 avril 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de décharge, à hauteur de 4 404 euros au titre de l'année 2009 et de 3
ECLI:FR:CEORD:2023:472218.20230327
27 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, à titre
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