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31 648 résultats pour « non-lieu à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275608

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

A...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 17 février 2012 en tant seulement qu'elle a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions autres que celles tendant à la revalorisation de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785209

Admin. suprême

20 janvier 2010

20 janvier 2010

mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2010, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut, à titre principal, au non-lieu

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456782.20240321

Admin. suprême

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un jugement n° 1820265/2-2 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de cette

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025562680

Admin. suprême

19 mars 2012

19 mars 2012

saisi en l'espèce les services de l'aide sociale à l'enfance ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2012, présenté pour Mlle A, qui conclut à titre principal au non-lieu

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509284

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par un jugement n° 1600312 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458435.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Par un arrêt n° 20LY00484 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Eurochem-Pharmasolutions, prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 104

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456119.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un jugement n° 1901685 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la communication des documents produits en cours d'instance

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630616

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

2003 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant le surplus de sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, a, après avoir prononcé un non-lieu

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198207

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Par un arrêt n° 16LY03065 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a déchargé

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834595

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par un arrêt n° 15DA01931 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037366171

Admin. suprême

31 août 2018

31 août 2018

L'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. et Mme B...tendant à leur prise en charge dans un hébergement d'urgence et, d'autre

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033364637

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Par un jugement n° 1202413 du 8 mars 2013, le tribunal administratif, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437555.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un jugement no 1800315 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance pour les rappels

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649941

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS B..., X..., A...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471729.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

Ils soutiennent que, d'une part, le non-lieu à statuer ne peut pas être prononcé et qu'une injonction est nécessaire afin de contraindre l'OFII à verser l'allocation pour demandeur d'asile à Precious C

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497261.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Par un jugement n° 2002426 du 28 septembre 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 87 134 euros prononcé en cours d'instance au titre de l'amende prévue à l'article

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008217481

Admin. suprême

31 janvier 2005

31 janvier 2005

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a prononcé le non-lieu à statuer sur la requête de Mme X tendant à l'annulation du jugement du tribunal

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133642

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par un arrêt n° 15NT01158 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135409

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Par un arrêt n° 15LY00532 du 11 avril 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de décharge, à hauteur de 4 404 euros au titre de l'année 2009 et de 3

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472218.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, à titre

Source officielle

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