dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et le pourvoi rectificatif, enregistrés les 14 et 20 novembre 2024 au greffe de cette cour, présentés par la

Par une ordonnance n° 19VE01103 du 28 janvier 2020, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0418059 du 31 décembre 2008 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle rejette sa demande de revalorisation

B... ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 JUILLET 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL

novembre 2023, née du silence de la Première ministre d'abroger l'article 3 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement °n 98/86/II du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire rectificatif

pour 1974 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 74-1130 du 30 décembre 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

République du 19 janvier 1982 l'ayant rendue exécutoire ; Requête n° 41.682 du même tendant au sursis à l'exécution de cette délibération ; Vu la loi n° 76-1221 du 28 décembre 1976 ; la loi de finances rectificative

° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1974 DU MAIRE DE CANNES REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF

1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 12 ; Vu le décret du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative

a rejeté sa demande de consolidation des emprunts ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

le 1er octobre 1988 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative

condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

de crédit mutuel agricole du Midi ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Considérant que l'article 41 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 a, d'une part, par le 1° de son paragraphe I, substitué à l'article 44 septies du code général des impôts alors en vigueur